Conseil de PRO Régime fiscal et social de la Dja

Régime fiscal de la Dja

Les jeunes agriculteurs peuvent sur demande, se voir attribuer la dotation aux jeunes agriculteurs (Dja) destinée à financer les dépenses afférentes à leur première installation.   (© Terre-net Média)

En principe, la Dja accordée aux jeunes agriculteurs est considérée comme une recette imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles. Toutefois, en pratique, un certain nombre de dispositions permettent de faire échapper la Dja à l'imposition.

Dja et forfait agricole

La dotation aux jeunes agriculteurs est considérée comme intégrée dans le forfait agricole. En conséquence, l'année de la perception de la Dja, le bénéfice agricole forfaitaire n'est pas majoré du montant de la dotation.

L'exonération des bénéfices des jeunes agriculteurs attributaires de la Dja

Le bénéfice imposable des jeunes agriculteurs établi à compter du 1er janvier 1993, soumis à un régime réel d'imposition et attributaires de la Dja, est soumis à un abattement. Cet abattement est de 50 % du montant des bénéfices réalisés au cours des 60 premiers mois d'activité. Sur cette période de 60 mois, pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2006, cet abattement est de 100 % du montant du bénéfice agricole de l'ensemble de l'exercice de notification par le Préfet de la décision d'attribution de la Dja. L'abattement de 50 % s'applique sur les bénéfices de la période complémentaire par rapport aux 60 mois de l'exercice de perception de la Dja.

Pour les jeunes préinstallés sans le bénéfice des aides et qui perçoivent la dotation après leur installation, la période de 60 mois commence à courir à compter de la préinstallation. Dans cette hypothèse, les bénéfices de la ou des période(s) antérieure(s) à la perception de la Dja peuvent sur réclamation, et dans la limite du délai de prescription, bénéficier rétroactivement de l'abattement de 50 %. Les bénéfices de l'année de l'attribution de la Dja seront alors soumis à l'abattement de 100 %. Les bénéfices des exercices postérieurs à l'attribution de la Dja bénéficieront de l'abattement de 50 % dans la limite globale de 60 mois pour l'ensemble de la période des abattements de 50 % et de 100 %.

Le régime fiscal optionnel de la partie de la Dja affectée à l'acquisition d'immobilisations

Lorsqu'elle est affectée à l'acquisition ou à la création d'immobilisations, la dotation peut, sur option, pour la partie de la Dja affectée à cette création ou à cette acquisition, bénéficier du régime fiscal particulier des subventions d'équipement. Ce régime permet alors d'étaler la réintégration de la partie de dotation affectée à cet usage, sur toute la durée d'amortissement de l'immobilisation qu'elle est destinée à financer, sans possibilité de réintégration anticipée. Dans le cas où le jeune agriculteur peut bénéficier de l'abattement de 100 % sur les bénéfices de l'exercice d'attribution de la Dja, cette faculté est en principe dénuée d'intérêt.

Régime social de la Dja

 L'exonération partielle de cotisations sociales MSA dont bénéficient, sous certaines conditions, les jeune agriculteurs qui s'installent, est indépendante de la décision d'attribution de la Dja. Les jeunes agriculteurs qui s'installent sans bénéficier de l'attribution de la Dja, peuvent néanmoins bénéficier de
l'exonération partielle de leurs cotisations sociales, dés lors qu'ils remplissent les conditions de cette exonération partielle.

Les cotisations sociales des jeunes sont réduites de

- 65 % au titre de la 1ère année dans la limite d'un plafond d'exonération de 2877€ pour 2009 ;
- 55 % au titre de la 2eannée dans la limite d'un plafond d'exonération de 2434€ pour 2009 ;
- 35 % au titre de la 3eannée dans la limite d'un plafond d'exonération de 1 549€ pour 2009 ;
- 25 % au titre de la 4e année dans la limite d'un plafond d'exonération de 1106€ pour 2009 ;
- et 15 % au titre de la 5eannée dans la limite d'un plafond d'exonération de 664€ pour 2009.

Les bénéfices fiscaux agricoles des jeunes agriculteurs qui bénéficient des abattements de 100 % ou de 50 % pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sont soumis à un retraitement pour déterminer la base de calcul de leurs cotisations sociales. Ainsi, les abattements de 50 % ou de 100 % appliqués sur les bénéfices fiscaux agricoles pour le calcul de l'impôt sur le revenu, ne s'appliquent pas pour le calcul des cotisations sociales. Celles-ci sont donc calculées sur le bénéfice avant application des abattements fiscaux. En revanche, la Dja n'est pas soumise aux cotisations sociales.